La voiture de fonction mise à disposition par l’entreprise permet de cumuler trajets professionnels et trajets privés. Il est donc tout à fait possible de l’utiliser pour partir en vacances. Quelques règles de bonne conduite à suivre pour voyager serein en France et à l’étranger. En route !
76 % des Français prendrons leur voiture pour partir en vacances cet été, selon la récente enquête Ifop pour Roole. Si la grande majorité utilise son propre véhicule pour effectuer le trajet, près de trois millions de nos concitoyens disposeraient d’une voiture de fonction mise à disposition par leur entreprise. Un avantage en nature qui, outre les trajets professionnels, permet également, une utilisation à des fins privées. Il est tout à fait possible de partir en vacances avec sa voiture de fonction. Attention quand même. D’après Athlon, spécialiste de la LLD pour les flottes, « l’employeur peut restreindre l’usage de la voiture de fonction. » Avant de s’élancer, mieux vaut vérifier « les règles d’usages du véhicule dans la Car Policy de l’entreprise qui fixe les conditions d’utilisation des véhicules. »
Les frais
Les dépenses effectuées pour l’usage du véhicule pendant toute la durée du séjour incombent normalement au salarié. Sauf cas particulier, les frais de carburant, d’électricité ou de péage sont à la charge du collaborateur. L’entreprise peut en revanche prévoir la prise en charge de ces dépenses lors de l’usage professionnel du véhicule, mais également en cas d’usage à des fins privées. Là, encore cela dépend des règles qui régissent les conditions d’utilisation de la voiture.
Le(s) conducteur(s)
Normalement seul l’employé qui dispose de sa voiture de fonction est habilité à la conduire. Si vous souhaitez partager le volant avec une autre personne il faut « demander une autorisation écrite à son employeur, qui devra déclarer le second conducteur à l’assurance. »
Le covoiturage
Covoiturer avec une voiture de fonction ? La loi n’interdit pas le covoiturage au sen strict, mais en impose les conditions. L’article L 3132-1 du code des transports permet un partage des frais, mais interdit tout profit pour le conducteur. Si le covoiturage respect cette règle, il est totalement légal. À condition d’avoir obtenu l’autorisation de l’employeur, propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, ce peut être un motif de licenciement.
Les infractions
Le conducteur se doit de respecter le code de la route. Il est responsable pénalement. En cas d’infractions routières, il se voit appliquer retrait de points, amende, ou encore suspension du permis de conduire. En cas d’excès de vitesse, ou de d’infraction constatée par vidéo ou par un radar automatique, le PV est envoyé à l’employeur, titulaire de la carte grise. L’employeur (la société) est tenu par la loi d’indiquer aux autorités (article L121-6 du code de la route), dans un délai de 45 jours, le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Sinon, il se verra infliger une amende majorée de 675 € à 3 750 € maximum. Si l’employeur paie l’amende à la place du salarié, cela est considéré comme un avantage en nature et doit figurer sur le bulletin de salaire du conducteur en cause.
L’assurance
Comme l’assurance est rattachée au véhicule, c’est donc son propriétaire (ici l’entreprise) qui en a la charge. L’employeur en assume donc le règlement. En cas d’accident, de vol ou de dégradation la prise en charge échoit à la police d’assurance employeur (généralement multirisque). Le conducteur n’est pas tenu responsable. Même si sa responsabilité est impliquée tant qu’il n’a pas commis de délit routier ou de faute caractérisée (accident volontaire ou sous l’emprise d’alcool et de stupéfiant, grand excès de vitesse…). Aucune sanction pécuniaire ne peut être infligée au salarié en cas d’accident (en l’absence de comportement fautif de sa part). L’entreprise ne peut pas lui demander de payer les frais de dépannage et les dégâts, ni effectuer de retenue sur son salaire. En revanche, l’employé peut être sanctionné, voire licencié pour faute grave, si son employeur peut prouver que l’accident en tort est dû à son comportement fautif. En cas de départ à l’étranger, Athlon recommande de « vérifier avant votre départ que le pays dans lequel vous vous rendez figure bien sûr votre carte verte. »
L’entretien
D’une part, l’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés et leur doit de pouvoir conduire en toute sécurité. D’autre part, l’entreprise est responsable de son parc automobile. Charge à elle d’en assumer le financement. En revanche (par contrat) cet entretien peut être délégué à chaque employé. Le salarié a dans ce cas obligation de présenter l’auto aux révisions prévues. Par ailleurs le conducteur, responsable de son outil de travail, doit surveiller les niveaux, contrôler la pression des pneus, vérifier son bon fonctionnement et avertir son employeur en cas d’anomalie avant d’effectuer toute démarche personnelle.
Les frontières
Il est possible de voyager à l’étranger avec sa voiture de fonction. Exception de restrictions prévues dans le contrat d’assurance ou dans les conditions d’utilisation du véhicule. Si la voiture est acquise en location longue ou moyenne durée, les déplacements au sein de l’UE (Suisse comprise) sont généralement possibles sans demande ou autorisation préalable. Encore faut-il que le passage de frontières soit autorisé dans le contrat de location. Voyager en dehors de l’espace de Schengen, réclame une autorisation de sortie de territoire accordée préalablement par le gestionnaire de parc.
